Article 1188 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Jurisprudence appliquant l'article 1188 du Code civil
- Cour de cassation, 13 novembre 1989, n° 88-84.592
1188 et 1382 du Code civil , 2, 3, 485, 520, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation des contrats et condamné…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 88-84.592, Inédit
1188 et 1382 du Code civil , 2, 3, 485, 520, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation des contrats et condamné…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1976, 74-13.835, Publié au bulletin
PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN CAS DE DECONFITURE DU DEBITEUR, CONSTATE A CET EGARD QUE LES IMMEUBLES DE DAME MISSEMER N'ONT QU'UNE TRES FAIBLE VALEUR; QU'UNE SAISIE ARRET SUR SES SALAIRES N'A DONNE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-11.849, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE…
- Cour de cassation, 10 février 1976, n° 74-13.835
PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN CAS DE DECONFITURE DU DEBITEUR, CONSTATE A CET EGARD QUE LES IMMEUBLES DE DAME MISSEMER N'ONT QU'UNE TRES FAIBLE VALEUR; QU'UNE SAISIE ARRET SUR SES SALAIRES N'A DONNE…
- Cour de cassation, 29 octobre 1979, n° 78-11.849
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-13.975
1188 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors, selon le moyen, que la SCI se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024, n° 22/02364
Au visa des articles 1188 et 1192 du Code civil , la compagnie d’assurances soutient qu’il faut “dépasser le sens littéral des termes du testament”, “révoquant toutes dispositions à cause de mort (donation entre époux)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.