Article 1186 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 1186 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-17.587
service public dont la société Keolis Lorient bénéficiait avait été résiliée le 31 décembre 2017, que le contrat liant celle-ci à l'exposante était caduc à la même date, la cour d'appel a violé l'article 1186 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 22-21.451, Publié au bulletin
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-21.451
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 18-25.320
1186 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134 du code civil , dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 18-25.320 19-17.940, Inédit
1186 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134 du code civil , dans leur…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2025, n° 23/04219
CREDIT LYONNAIS a visé les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que les articles 514,696 et 700 du code de procédure civile. En réponse aux dispositions de l’article 1186 du code civil visées par la défenderesse…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 22/01648
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2023 pour la sas Agence Premium, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1103 du Code civil , Vu l'article 1186 du Code…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2022, n° 21/07582
Par dernières conclusions signifiées le 14 juillet 2021, l'association d'éducation populaire Saint Germain de Charonne demande à la cour de : Vu les articles 1186 et 1343-5 du code civil , - Infirmer dans son…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.