Article 1187 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions >…
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Jurisprudence appliquant l'article 1187 du Code civil
- Cour de cassation, 25 octobre 1990, n° 88-19.180
médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire ; qu'en vertu de l'article 1187 ancien du Code…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 88-19.180, Inédit
médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire ; qu'en vertu de l'article 1187 ancien du Code…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 420274, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
CIVIL ET DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, ET QU'IL APPARTENAIT PAR CONSEQUENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT D'EVITER LA PRESCRIPTION EN ASSIGNANT DANS LE DELAI DE LA LOI SON ASSUREUR EN JUSTICE, CE QU'IL N'A PAS FAIT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil , le parent, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur doit transmettre au juge des tutelles l'inventaire des biens échus à ce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUXQUELS IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL PREVOYANT QUE L'ACTION EN INDEMNITE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 404 DU 9 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR SANDOUT ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-18.529
civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil , le parent, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur doit transmettre au juge des tutelles l'inventaire des biens échus à ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.