Article 1158 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1158 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 426349, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article 1158 du code civil : " Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-43.223, Publié au bulletin
civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du même rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 94-43.223
civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du même rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.823, Publié au bulletin
QUE L'" ETABLISSEMENT CONSIDERE ETAIT UNE ASSOCIATION (REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) QUI ECHAPPAIT PAR AILLEURS A LA LOI SUR LES QUARANTE HEURES" ET " QU'EN FAISANT APPLICATION A L'ETABLISSEMENT D'UN TEXTE…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 21/00280
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158 , 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens articles…
- Cour de cassation, 18 février 1982, n° 81-60.823
QUE L'" ETABLISSEMENT CONSIDERE ETAIT UNE ASSOCIATION (REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) QUI ECHAPPAIT PAR AILLEURS A LA LOI SUR LES QUARANTE HEURES" ET " QU'EN FAISANT APPLICATION A L'ETABLISSEMENT D'UN TEXTE…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2022, n° 19/07044
civil . … Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 09-72.014
1158 du Code civil , selon lequel « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à l'économie du contrat », le terme de semaine désigne, dans le cas d'espèce, l'ensemble des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.