Article 1159 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Jurisprudence appliquant l'article 1159 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
AVAIT ETE VICIE ; QU'ENFIN L'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND MECONNAITRAIT LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1159 ET 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL NE FAIT PAS ETAT D'UNE FAUTE DE DUBOIS…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin
ROPERT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR IMPLICITEMENT CONSACRE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU BAIL DONT IL CONSTATE LE CARACTERE POTESTATIF QUI DEVAIT ENTRAINER SA NULLITE, D'AUTRE PART, TOUT EN DECLARANT AMBIGUE LADITE…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 85-46.264
nécessaire en raison de l'incompétence de la salariée alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, en restreignant l'interprétation du contrat au comportement individuel de la seule salariée, a méconnu les…
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 96-21.450
pour une période de 5 ans ; Mais attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, est contraire aux conclusions d'appel de la société Emin Leydier qui faisait valoir que les dispositions ambiguës du contrat…
- Cour de cassation, 21 février 1990, n° 88-45.596
et du 5 novembre 1986 ont prévu des modalités d'indemnisation lors de mutations à l'intérieur du groupe entre établissements de la région parisienne ; que faute d'avoir recherché la commune intention des parties, la…
- Cour de cassation, 6 juillet 1999, n° 96-14.689
qu'en écartant en l'espèce la solidarité passive des sociétés bénéficiaires solidaires du crédit accordé par le CEPME, créancier de son remboursement, la cour d'appel a méconnu cette présomption générale et violé, par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 85-46.264, Inédit
nécessaire en raison de l'incompétence de la salariée alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, en restreignant l'interprétation du contrat au comportement individuel de la seule salariée, a méconnu les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.450, Inédit
reconduction pour une période de 5 ans ; Mais attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, est contraire aux conclusions d'appel de la société Emin Leydier qui faisait valoir que les dispositions ambiguës…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.