Article 1157 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Jurisprudence appliquant l'article 1157 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.728
de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; que c'est pourquoi, après avoir souligné que M. ……
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-18.728, Inédit
de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; que c'est pourquoi, après avoir souligné que M. ……
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-28.222
1157 et 1158 du code civil , lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.222, Inédit
1157 et 1158 du code civil , lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 24/01/2014, 12NT01596, Inédit au recueil Lebon
1157 du code civil et à l'article 10 de l'avenant n° 1 à la convention tripartite ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2012, présenté pour le syndicat mixte des transports en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 24/01/2014, 13NT01015, Inédit au recueil Lebon
1157 du code civil et à l'article 10 de l'avenant n° 1 à la convention tripartite ; - le tribunal a jugé à tort que la mention d'une somme à séquestrer, qui est purement indicative, est sans incidence sur la légalité…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 24/01/2014, 12NT01597, Inédit au recueil Lebon
1157 du code civil et à l'article 10 de l'avenant n° 1 à la convention tripartite ; - s'agissant des arrêts du tramway des 24 et 30 novembre 2010 dus à une impression de patinage, le tribunal s'est fondé à tort sur…
- Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2022, n° 19/01741
Par conclusions du 22 mai 2020 fondées sur les articles 1157 et 1171 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, la société ITL demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel et y…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.