Article 1156 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1156 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 mai 1989, 86-43.232, Publié au bulletin
présentés sur le lieu de leur travail ; Attendu que, pour condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lorsqu'il existe sur le sens d'une clause d'une…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
1156 DU CODE CIVIL POSE COMME REGLE PRINCIPAL DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LA RECHERCHE DE LA COMMUNE VOLONTE DES CONTRACTANTS, ET QUE CETTE COMMUNE VOLONTE POUVAIT SE DEDUIRE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 69-10.822, Publié au bulletin
AVAIT ALORS LA POSSESSION DE L'ENSEMBLE DU TROISIEME ETAGE ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, " LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ACTE DE VENTE DE 1962 EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION, LAQUELLE SE DEVAIT DE RESPECTER…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-44.873, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la…
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 514902
B..., contribuable de la commune de Montagnac, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, statuant en formation administrative, de l’autoriser à exercer, au nom et pour le compte de cette commune, sur le…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon
B..., contribuable de la commune de Montagnac, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, statuant en formation administrative, de l'autoriser à exercer, au nom et pour le compte de cette commune, sur le…
- Cour de cassation, 19 juin 1986, n° 83-44.873
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la…
- Cour de cassation, 10 juin 1970, n° 69-10.822
AVAIT ALORS LA POSSESSION DE L'ENSEMBLE DU TROISIEME ETAGE ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, " LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ACTE DE VENTE DE 1962 EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION, LAQUELLE SE DEVAIT DE RESPECTER…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.