Article 1155 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1155 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1155 DU CODE CIVIL ET 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... … ETRE FIXE A TITRE PROVISIONNEL" NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE…
- Cour de cassation, 11 février 1993, n° 90-21.827
se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent, la cour d'appel a violé les articles 1155 du Code civil , 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-21.827, Inédit
se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent, la cour d'appel a violé les articles 1155 du Code civil , 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2015, n° 12/00223
1155 du code civil , Dire que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil , Condamner la société DE SEIXAS à payer la somme de 4.000 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-17.177, Publié au bulletin
de loyers courront à compter de son prononcé, l'arrêt retient que les intérêts moratoires supposant, même pour les revenus échus tels que les loyers visés à l'article 1155 du code civil , que ces revenus soient…
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 11-17.177
de loyers courront à compter de son prononcé, l'arrêt retient que les intérêts moratoires supposant, même pour les revenus échus tels que les loyers visés à l'article 1155 du code civil , que ces revenus soient…
- Cour de cassation, 4 octobre 1989, n° 87-16.820
1155 du Code civil depuis l'exigibilité desdites sommes ; Attendu que la société SOGEP, assistée de ses syndics, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-13.109, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.