Article 1154 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Jurisprudence appliquant l'article 1154 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
1154 du code civil à compter du 17 janvier 1995 ; AUX MOTIFS QU'« en O... 10 de ses conclusions, M. … X...à payer à Mmes Marie-Christine et Marinette Z...les sommes respectives de 6. 257, 57 euros et 2. 586, 45 euros…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 mars 1992, 89-44.503, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2, L. 132-7, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que si des organisations syndicales…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768, Publié au bulletin
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la société Bar le Paris oppose à juste titre aux demandes de la société Siemens lease services l'indivisibilité des contrats de location et de partenariat publicitaire comme…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juillet 2015, 13-26.686, Publié au bulletin
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices tels que chiffrés dans leurs conclusions de première instance ; que l'expert a exactement chiffré les travaux relatifs au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-14.698, Publié au bulletin
discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence et du montant des préjudices allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les…
- Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 00-11.337
1154 du Code civil , qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire…
- Cour de cassation, 22 mai 2014, n° 13-14.698
discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence et du montant des préjudices allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
apprécié à la somme de 15 000 euros ; que, s'agissant de dommages-intérêts fixés par la présente Cour, cette somme ne saurait donner lieu à l'octroi d'intérêts à compter de l'assignation et que la capitalisation n'est…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L611-10-1 (VD) art. L611-10-1
- Cite Code de la consommation - art. L311-16 (V) art. L311-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-74 (VD) art. L312-74
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-15 (M) art. R512-15
- Cite Code rural ancien - art. 726 (Ab) art. 726
- Cite Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 33 (Ab) art. 33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.