Article 1153 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Jurisprudence appliquant l'article 1153 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juillet 1992, 90-83.430, Publié au bulletin
1153 -1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Moyen produit par M. … MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 1153 -1 du Code civil , 1382 du même Code, 485…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juillet 1992, 90-83.430, Publié au bulletin
1153 -1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXÉ Moyen produit par M. … Moyen de cassation : Violation des articles 1153 -1 du Code civil , 1382 du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 02-14.316, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1153 du Code civil , les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour de la sommation…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 1995, 91-19.497, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168, Publié au bulletin
Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance jusqu'à celle de son versement par Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-13.088, Publié au bulletin
confirmée ; qu'en ne le faisant pas, il aurait violé les articles 1153 et 1382 du Code civil , alors, qu'enfin, à supposer qu'ayant seulement la faculté de fixer le point de départ des intérêts moratoires de…
- Cour de cassation, 17 février 1999, n° 96-22.014
1153 , 1153-1 et 1351 du Code civil ; 6 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement à compter du 27…
- Cour de cassation, 16 novembre 1988, n° 87-13.088
confirmée ; qu'en ne le faisant pas, il aurait violé les articles 1153 et 1382 du Code civil , alors, qu'enfin, à supposer qu'ayant seulement la faculté de fixer le point de départ des intérêts moratoires de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 avril 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.