Article 1152 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Jurisprudence appliquant l'article 1152 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL , TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.169, Publié au bulletin
1152 du Code Civil . … 1152 du Code Civil .
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-20.170
1152 du Code Civil , susceptible de majoration ou de diminution st elle est manifestement dérisoire ou excessive. … 1152 du code civil , L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-20.169
1152 du Code Civil . … 1152 du Code Civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.170, Inédit
1152 du Code Civil , susceptible de majoration ou de diminution st elle est manifestement dérisoire ou excessive. … 1152 du code civil , L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-41.439, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-42.510, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-20.525, Publié au bulletin
1152 et 1231 du code civil n'ayant pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, ces textes y sont applicables en leur rédaction antérieure à ladite loi ; qu'il résulte des dispositions applicables que le montant de…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1231 (V) art. 1231
- Concordance Code civil - art. 1304, alinéa 3 (M) art. 1304
- Cite Code de la consommation - art. L311-24 (V) art. L311-24
- Cite Code de la consommation - art. L311-25 (V) art. L311-25
- Cite Code de la consommation - art. L311-30 (VT) art. L311-30
- Cite Code de la consommation - art. L311-31 (VT) art. L311-31
- Cite Code de la consommation - art. L312-21 (VT) art. L312-21
- Cite Code de la consommation - art. L312-22 (VT) art. L312-22
- Cite Code de la consommation - art. L312-29 (V) art. L312-29
- Cite Code de la consommation - art. L312-39 (VD) art. L312-39
- Cite Code de la consommation - art. L312-40 (VD) art. L312-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-47 (VD) art. L313-47
- Cite Code de la consommation - art. L313-51 (VD) art. L313-51
- Cite Code de la consommation - art. L313-60 (VD) art. L313-60
- Cite Code de la consommation - art. L314-10 (VT) art. L314-10
- Cite Code de la consommation - art. L314-14-1 (VT) art. L314-14-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-17 (VD) art. L315-17
- Cite Code de la consommation - art. L315-23 (VD) art. L315-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.