Article 1151 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Jurisprudence appliquant l'article 1151 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-11.014 74-11.024, Publié au bulletin
1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A L'AIDE D'UN MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CITERNE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 71-13.029, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT…
- Cour de cassation, 3 juillet 1973, n° 71-13.029
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT…
- Cour de cassation, 18 mars 1975, n° 74-11.014
1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A L'AIDE D'UN MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CITERNE…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-14.429
1151 du Code civil , les dommages et intérêts ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que faute d'avoir recherché et précisé si le retard mis par M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 06-46.378, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151 , 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1151 du…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 06-46.378
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151 , 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1151 du…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-14.429, Inédit
1151 du Code civil , les dommages et intérêts ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que faute d'avoir recherché et précisé si le retard mis par M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.