Article 1150 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Jurisprudence appliquant l'article 1150 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin
a loi du 30 décembre 1982, 1 et 15 du contrat messagerie établi par le décret du 4 mai 1988" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 02-18.326, Publié au bulletin
1150 du Code civil , l'article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause ; Attendu que pour écarter le plafond…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1998, 96-11.866, Publié au bulletin
1150 du Code civil , ensemble l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ; Attendu que l'arrêt retient que la cause du non-embarquement du colis sur le vol UTA 566 du 10 avril 1991 demeurant indéterminée…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-18.810
1150 du code civil ; 2° / qu'en ne prenant en compte que le fait que les clés des deux véhicules volés avaient été dérobées dans un local fermé se trouvant dans un bâtiment dont l'accès se faisait par une porte codée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-18.810, Inédit
1150 du code civil ; 2° / qu'en ne prenant en compte que le fait que les clés des deux véhicules volés avaient été dérobées dans un local fermé se trouvant dans un bâtiment dont l'accès se faisait par une porte codée…
- Cour de cassation, 3 novembre 2009, n° 08-10.484
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 1150 du code civil , 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-11.790, Publié au bulletin
1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chauffeur de la société Raffaelli avait garé son camion sur une aire d'autoroute qui n'était pas réputée dangereuse, à côté de nombreux camions sans qu'aucune…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 16-12.162
L' article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1148 (V) art. 1148
- Cite Code civil - art. 1151 (V) art. 1151
- Cite Code civil - art. 1352-4 (V) art. 1352-4
- Cite Code civil - art. 435 (V) art. 435
- Cite Code civil - art. 465 (V) art. 465
- Cite Code civil - art. 494-9 (V) art. 494-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 465
- Cite Code civil art. 465
- Cite Code civil art. 465
- Cite Code civil art. 1148
- Cite Code civil art. 1151
- Cite Code civil art. 465
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 494-9
- Cite Code civil art. 1148
- Cite Code civil art. 1151
- Cite Code civil art. 1352-4
- Cite Code civil art. 494-9
- Cite Code civil art. 494-9
- Cite Code civil art. 1352-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.