Article 1149 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Jurisprudence appliquant l'article 1149 du Code civil
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 97-16.663
1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de sa responsabilité, elle contestait tant l'existence du préjudice dont la SGP demandait réparation, que son lien de…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-12.986
1149 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, le marché passé par la société Eurotechnique prévoyant le paiement de l'indemnité litigieuse en cas de résiliation, la Cour d'appel, qui a constaté que le marché avait été…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-16.663, Inédit
1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de sa responsabilité, elle contestait tant l'existence du préjudice dont la SGP demandait réparation, que son lien de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-21.393, Publié au bulletin
1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-17.962
1149 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le préjudice de M. … du contrat, et également en raison de l'achat de matériel et de la mobilisation de personnel en vue de l'exécution des travaux non…
- Cour de cassation, 5 décembre 1989, n° 86-45.249
1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce il est constant que la salariée qui s'était constituée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84.239, Inédit
1149 du code civil , 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, complétant le dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2013, a dit que « la…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 08-21.393
1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1305 (M) art. 1305
- Concordance Code civil - art. 1306 (M) art. 1306
- Concordance Code civil - art. 1307 (M) art. 1307
- Concordance Code civil - art. 1308 (M) art. 1308
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Concordance Code civil art. 1306
- Concordance Code civil art. 1307
- Concordance Code civil art. 1308
- Concordance Code civil art. 1305
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.