Article 1148 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article 1148 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168, Publié au bulletin
Y... démontre leur caractère irrésistible de sorte que les défendeurs sont bien fondés, en application de l'article 1148 du Code civil , à soutenir le cas de force majeure pour solliciter le débouté des demandes de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 97-18.215, Publié au bulletin
1148 du Code civil et 104 du Code de commerce ; et alors, de deuxième part, que le débiteur qui entend s'exonérer par la force majeure en invoquant le fait d'un tiers ne peut valablement le faire que s'il s'agit…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-44.236
1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 4 / que la force majeure peut justifier la suspension des contrats de travail d'une partie seulement des salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 97-18.215
1148 du Code civil et 104 du Code de commerce ; et alors, de deuxième part, que le débiteur qui entend s'exonérer par la force majeure en invoquant le fait d'un tiers ne peut valablement le faire que s'il s'agit…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 00-40.642
1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 00-40.643
1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune…
- Cour de cassation, 14 mars 1990, n° 88-15.589
1148 du Code civil , 691 IV du Code général des impôts, et L. 410-1 du Code de l'urbansime ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des propres constatations du jugement que le nouveau plan d'occupation des sols…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-18.567
civil et partant, a violé les articles 1148 du même code, ensemble l'article 691, paragraphe 1, du Code général des impôts alors, d'autre part, que l'attitude de l'Administration qui a clairement manifesté, comme elle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.