Article 1147 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Jurisprudence appliquant l'article 1147 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 4 février 1983, 80-14.853, Publié au bulletin
1147 du Code civil et L 521-1, L 521-2, L 521-3 et suivants du Code du travail" ; Second moyen : "Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les actions de limitation de la production française d'énergie…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
Y... sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqués à titre subsidiaire ; ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-11.197, Publié au bulletin
1147 du Code civil . … 1147 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1167 du Code civil . … civil , ensemble l'article 1167 du Code civil .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, 05-21.104, Publié au bulletin
Maynial, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 97-19.282, Publié au bulletin
1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
Main, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, Publié au bulletin
1147 du code civil ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.