Article 1146 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Jurisprudence appliquant l'article 1146 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 janvier 1938, Publié au bulletin
Chartrou, avocat général en ses conclusions, Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1146 et 1719 du Code civil ; Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 juillet 2007, 06-13.823, Publié au bulletin
1146 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
1146 et suivants du code civil ; Attendu que la société Proximmo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la société Arnal-Lafon-Cayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.980, Publié au bulletin
1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE…
- Cour de cassation, 20 mai 1974, n° 73-10.980
1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1974, 72-14.188, Publié au bulletin
1146 DU CODE CIVIL PUISQUE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT DEPENDAIT LA REALISATION DE L'APPORT, LA DETENTION DES BIENS LITIGIEUX PAR LA SOMEDIC, LOIN DE REPOSER SUR UNE CONVENTION, EST…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
1146 OU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE DAILHEU-GEOFFROY N'AVAIT ASSIGNE EN EXPULSION LES EPOUX X... ……
- Cour de cassation, 3 janvier 1974, n° 72-14.188
1146 DU CODE CIVIL PUISQUE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT DEPENDAIT LA REALISATION DE L'APPORT, LA DETENTION DES BIENS LITIGIEUX PAR LA SOMEDIC, LOIN DE REPOSER SUR UNE CONVENTION, EST…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.