Article 1145 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 1145 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 95-20.342, Publié au bulletin
cas des tiers à l'égard l'un de l'autre pour infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevable la demande de la victime dirigée contre l'auteur du jet d'une gomme, la cour d'appel, qui ajoute à la loi une…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 95-20.342
cas des tiers à l'égard l'un de l'autre pour infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevable la demande de la victime dirigée contre l'auteur du jet d'une gomme, la cour d'appel, qui ajoute à la loi une…
- Cour de cassation, 6 février 2013, n° 12-12.750
subi, l'article 1145 du code civil institue des dommages-intérêts punitifs ; qu'en tant que peine, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dommages-intérêts punitifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 12-12.750, Inédit
subi, l'article 1145 du code civil institue des dommages-intérêts punitifs ; qu'en tant que peine, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dommages-intérêts punitifs…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-10.447
1145 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale commande que tous les dommages subis par la victime du fait du responsable soient réparés ; qu'en l'espèce, il était incontestable que M. … X..., du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-10.447, Inédit
1145 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale commande que tous les dommages subis par la victime du fait du responsable soient réparés ; qu'en l'espèce, il était incontestable que M. … X..., du…
- Cour de cassation, 20 septembre 2011, n° 10-20.664
1145 du code civil ; 4°/ que la clause de non concurrence stipulée dans l'acte de vente de fonds de commerce de café, brasserie, bar, salon de thé, vente à emporter de crêpes, gaufres et friterie interdisait aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.664, Inédit
1145 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la violation d'une clause de non-concurrence devant s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée, la cour d'appel qui a seulement constaté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.