Article 1112-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 1112-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112 - 1 du code civil…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-18.928
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112 - 1 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082, Publié au bulletin
[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112 - 1 , 1137 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article 1112 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-18.439, Inédit
Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112 - 1 , 1137 et 1240 du code civil , en paiement…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 23/01439
Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, Madame [E], au visa des articles 1112 - 1 , 1124 et 1137 du Code civil , et de la promesse de vente précitée, conclut à ce que la somme…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 avril 2024, n° 23/01294
A l’audience, Madame [M] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1112 - 1 et 1641 du code civil de : * condamner Madame [T] [I] au paiement : - de la somme…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2023, n° 20/04884
Par dernières conclusions communiquées le 30 novembre 2022 par voie électronique, la société Home Invest demande à la cour de : Vu les articles 1112 - 1 et 1137 du code civil , - réformer le jugement rendu par le…
- Cour d'appel de Reims, 24 mai 2022, n° 21/00320
A titre reconventionnel et subsidiaire, Vu l'article 1112 - 1 du code civil , - de constater que la BPALC a manqué à son obligation précontractuelle d'information sur le fondement de l'article 1112 - 1 du code civil en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.