Article 1112-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Jurisprudence appliquant l'article 1112-2 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2024, n° 22/01967
1112 - 2 et 1137 du code civil . … 1112 - 2 et 1137 du code civil . 2.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2024, n° 23/00121
En application de l'article 1112 - 2 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/16389
[G] a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L111-1 du code de la consommation, 1112-1, 1104 et…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2023, n° 22/02459
d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil et d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil , imputable à M. … laquelle ils se portaient acquéreurs était contiguë à des terrains constructibles et ne…
- Cour d'appel de Caen, 2 juin 2022, n° 20/00889
civil , la société 2SP Consulting soutient que M. … [M] à son obligation d'information précontractuelle ou d'une réticence dolosive de la part de ce dernier au sens des articles 1112 - 2 et 1137 du code civil . 1.2 Sur…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2023, n° 21/02491
d'assainissement autonome et étanchéité de l'installation forage - les infiltrations en toiture - les fissures extérieures - le poêle à bois et l'eau du conduit de cheminé : REJETTE les demandes de la SCI NCD et de…
- Cour d'appel de Reims, 12 septembre 2023, n° 22/01520
Il précise que l'article 1112 - 2 du code civil invoqué par l'intimée pour obtenir des dommages et intérêts ne concernent que les pourparlers engagés dans un cadre précontractuel de négociations ou d'un avant contrat…
- Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2024, n° 23/00782
Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article 1112 du code civil , l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.