Article 1112 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Jurisprudence appliquant l'article 1112 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112 -1 du code civil , sans…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-18.928
[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112 -1 du code civil , sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082, Publié au bulletin
[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112 -1, 1137 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article 1112 -1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-18.439, Inédit
Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112 -1, 1137 et 1240 du code civil , en paiement de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 23/01439
Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, Madame [E], au visa des articles 1112 -1, 1124 et 1137 du Code civil , et de la promesse de vente précitée, conclut à ce que la somme de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2023, n° 20/04884
Par dernières conclusions communiquées le 30 novembre 2022 par voie électronique, la société Home Invest demande à la cour de : Vu les articles 1112 -1 et 1137 du code civil , - réformer le jugement rendu par le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 avril 2024, n° 23/01294
A l’audience, Madame [M] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1112 -1 et 1641 du code civil de : * condamner Madame [T] [I] au paiement : - de la somme…
- Cour d'appel de Reims, 24 mai 2022, n° 21/00320
A titre reconventionnel et subsidiaire, Vu l'article 1112 -1 du code civil , - de constater que la BPALC a manqué à son obligation précontractuelle d'information sur le fondement de l'article 1112 -1 du code civil en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.