Article 1100-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Jurisprudence appliquant l'article 1100-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07319
Par acte d’huissier du 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner la société STARES - FONCIA [Localité 5] EST devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 22-24.521
2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2025, n° 23/02009
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2023, la SAS GMCB demande à la cour, sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, des articles 1100 - 1 , 1137 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 21/08011
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2022 ici expressément visées, la société INFOSUN demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1100 - 1 , 1103 et 1231-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 22-24.521, Inédit
2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-16.661
1100 - 1 , 1103 et 1137 nouveaux du Code civil (articles 1101, 1134 et 1116 anciens). … 1100 - 1 , 1103, 1137 et 1331 nouveaux (articles 1101, 1134, 1116, 1338 et 1271 anciens) et de l'article 1338 ancien du Code…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 23/04200
D’autre part, concernant la demande de Mme [Y] et Mme [K] sur le versement d’une somme de 1742€, elle demande, à titre principal, qu’elles soient déboutées sur le fondement des articles 1100 - 1 , 1302, 1303 et 1104 du…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-18.311
civil , ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100 - 1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect des droits des associés concernant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.