Article 1100-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 1100-2 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 23/13249
L'article 1100 - 2 du code civil dispose que les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. … Par ailleurs, un fait juridique au sens de l'article 1100 - 2 du…
- Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2023, n° 21/01152
En application des articles 1130 et suivants du code civil , la rupture conventionnelle est nulle si le consentement de l'une ou l'autre des parties a été vicié, notamment pour erreur, lorsque celle-ci est de telle…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 22/03611
Les faits juridiques sont définis dans le code civil comme des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ( article 1100 - 2 du code civil ). … * sur la garantie de la société Loury…
- Cour d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 21/18694
[M] [XL] et a relevé, sur le fondement de l'article 1110 du code civil , l'erreur de droit commise par Mme [BW] qui avait vicié son consentement. … L'article 1100 - 2 du code civil dispose que "Les faits juridiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.