Article 1100 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Jurisprudence appliquant l'article 1100 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.340, Publié au bulletin
2002, n'étaient pas soumises à la présomption irréfragable d'interposition de personne de l'article 1100 du code civil , en considérant que ce texte avait été abrogé et qu'il incombait donc à M. … 1100 du code civil…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-16.340
2002, n'étaient pas soumises à la présomption irréfragable d'interposition de personne de l'article 1100 du code civil , en considérant que ce texte avait été abrogé et qu'il incombait donc à M. … 1100 du code civil…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/02459
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 septembre 2023, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1100 et suivants du code civil , de : A titre principal, Infirmer le jugement…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07319
Par acte d’huissier du 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner la société STARES - FONCIA [Localité 5] EST devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins…
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/05002
[E] demande à la cour, au visa des articles 1100 , 1103, 1130 et suivants, 1178 et suivants et 1231 et suivants du code civil et 74, 564 et 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-12.935, Publié au bulletin
l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 1100 s'appliquent aux libéralités testamentaires aussi bien qu'aux donations entre vifs, la situation juridique envisagée par la présomption se trouvant…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-12.935
l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 1100 s'appliquent aux libéralités testamentaires aussi bien qu'aux donations entre vifs, la situation juridique envisagée par la présomption se trouvant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/08410
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2023 par le RPVA, la Mme [C] [E] entend voir : "Vu les articles 1100 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1100 -1. Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.