Article 1099 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 1099 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 82-16.933, Publié au bulletin
1099 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS T. … FONDEE SUR LE SEUL ARTICLE 1099 ALINEA 2 NE PEUT PROSPERER"; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1099 -1 DU CODE CIVIL QUI…
- Cour de cassation, 26 avril 1984, n° 82-16.933
1099 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS T. … FONDEE SUR LE SEUL ARTICLE 1099 ALINEA 2 NE PEUT PROSPERER"; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1099 -1 DU CODE CIVIL QUI…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 91-11.590
1099 , alinéa 2, du Code civil que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds et que l'absence dans l'acte d'indication concernant cette origine ne constitue pas un mensonge ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-11.177 80-11.325, Publié au bulletin
1099 -I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. … X... à son épouse, et atteintes, de ce fait, par la nullité de l'article 1099 du Code civil ; qu'après expertise, la Cour…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-12.636
de l'article 1099 -1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, tout en relevant, au vu des conclusions échangées entre les parties, que le financement par le mari seul n'était pas contesté, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-18.898, Publié au bulletin
Bernard A... pour faire déclarer nulle, en application de l'article 1099 , alinéa 2, du Code civil , la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; que le défendeur a…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 91-10.681
Y... à son épouse par personne interposée, devant être annulée en application des articles 1099 et 1100 du Code civil ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu, de seconde…
- Cour de cassation, 11 juin 1981, n° 80-11.177
1099 -I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. … X... à son épouse, et atteintes, de ce fait, par la nullité de l'article 1099 du Code civil ; qu'après expertise, la Cour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.