Article 1098 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Jurisprudence appliquant l'article 1098 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.966, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.799, Publié au bulletin
Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété l'abandon de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 87-11.916, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 69-13.856, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN…
- Cour de cassation, 3 juin 1986, n° 85-10.966
Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 94-21.799
Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété l'abandon de…
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 87-11.916
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même…
- Cour de cassation, 30 mars 1971, n° 69-13.856
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN…
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Textes liés
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 25
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1094-1 (V) art. 1094-1
- Cite Code civil - art. 1094-3 (V) art. 1094-3
- Cite Code civil - art. 1527 (M) art. 1527
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab) art. 885 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 25
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1094-3
- Cite Code civil art. 1094-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.