Article 1096 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 1096 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-10.695, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent…
- Cour de cassation, 4 février 1992, n° 90-10.695
Sur le moyen unique : Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-26.451
1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en application de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions ont un caractère interprétatif ; que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17.420, Publié au bulletin
1096 et 1371 du Code civil . … de ladite société selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué et que la Cour d'appel a ainsi violé derechef, par refus d'application, l'article 1096 du Code civil .
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-17.420
1096 et 1371 du Code civil . … de ladite société selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué et que la Cour d'appel a ainsi violé derechef, par refus d'application, l'article 1096 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-13.791, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil , ensemble l'article 1096 , alinéa 2, du même code…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-13.791
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil , ensemble l'article 1096 , alinéa 2, du même code…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-25.858
1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits…
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Textes liés
- Cite Code civil - art. 953 (V) art. 953
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 25
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.