Article 1095 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article 1095 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
caractère révocable de la libéralité et déclaré que le mari n'avait jamais tenté de la révoquer, alors qu'il n'était pas constaté, en ce qui concerne le présent d'usage, que le prix d'achat était en rapport avec ses…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.