Article 1094-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
Jurisprudence appliquant l'article 1094-3 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-12.186, Publié au bulletin
AVAIT, USANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL , OPTE POUR UN QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AURAIT LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE…
- Cour de cassation, 31 mars 1981, n° 80-12.186
AVAIT, USANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL , OPTE POUR UN QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AURAIT LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-18.368, Publié au bulletin
ne peuvent être accueillis ; Sur la sixième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ordonné…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 03-18.368
peuvent être accueillis ; Sur la sixième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2020, n° 18/03975
Ils soutiennent que l'article 1094 - 3 du code civil ne s'applique pas. Ils rappellent les termes du testament du 20 janvier 2010. … 1094 - 3 du code civil Considérant que l'article 1094 - 3 du code civil dispose'…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-14.272
1094 - 3 du code civil ; Considérant que l'article 1094 - 3 du code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-14.272, Inédit
1094 - 3 du code civil ; Considérant que l'article 1094 - 3 du code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-16.628, Inédit
[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094 - 3 du code civil , soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur et valeurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.