Article 1094-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Jurisprudence appliquant l'article 1094-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.625, Publié au bulletin
civil , l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094 - 1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 02-18.625
civil , l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094 - 1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.418, Publié au bulletin
les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094 - 1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 89-20.418
" les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094 - 1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 03-13.641
d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094 - 1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 03-13.641, Inédit
d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094 - 1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si M. ……
- Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, 11/00531
Dés lors la volonté du de cujus de gratifier son épouse était limitée aux possibilités offertes par l'article 1094 - 1 du code civil lequel dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des descendants…
- Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00531
Dés lors la volonté du de cujus de gratifier son épouse était limitée aux possibilités offertes par l'article 1094 - 1 du code civil lequel dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des descendants…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 25
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1097 (Ab) art. 1097
- Cite Code civil - art. 1098 (V) art. 1098
- Cite Code civil - art. 1527 (VD) art. 1527
- Cite Code civil - art. 758-6 (V) art. 758-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 788 bis (V) art. 788 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab) art. 885 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.