Article 1094 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 1094 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.625, Publié au bulletin
1094 du Code civil , l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094 -1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 02-18.625
1094 du Code civil , l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094 -1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.418, Publié au bulletin
les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094 -1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 89-20.418
" les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094 -1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 03-13.641
d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094 -1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme X... dans ses conclusions, si M. ……
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2002, n° 2000-8077
1094 -1 du code civil sont expressément exclus des exceptions visées au a de l'article 885G du code général des impôts. … civil , étant en outre précisé que les biens dont la propriété est démembrée en application…
- Cour d'appel de Versailles, du 6 juin 2002, 2000-8077
1094 -1 du code civil sont expressément exclus des exceptions visées au a de l'article 885G du code général des impôts. … civil , étant en outre précisé que les biens dont la propriété est démembrée en application…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
civil , ce qui n'est pas le cas, la donation ayant eu pour effet d'attribuer à la bénéficiaire des droits en usufruit différents de ceux dont celle-ci aurait profité par la simple application de l'article 767 du Code…
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Textes liés
- Cite Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 24 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 24
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab) art. 885 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.