Article 1093 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1093 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-13.415, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA KNAAK, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KNAAK ET DE LA SOCIETE SPIB, VICTIME…
- Cour de cassation, 13 décembre 1979, n° 78-13.415
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA KNAAK, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KNAAK ET DE LA SOCIETE SPIB, VICTIME…
- Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2024, n° 21/03529
civil . 6. … S'agissant des donations de biens à venir, l'article 1093 du code civil énonce en outre que 'La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.