Article 1092 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Jurisprudence appliquant l'article 1092 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.567, Publié au bulletin
INAPPLICABLE LORSQUE L'ASSURE OU L'ASSUREUR DE CE DERNIER SERAIT LUI-MEME CREANCIER DU TIERS LESE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME OU SUR SON PROPRE MANDATAIRE EST VALABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 6 octobre 1981, n° 80-14.567
INAPPLICABLE LORSQUE L'ASSURE OU L'ASSUREUR DE CE DERNIER SERAIT LUI-MEME CREANCIER DU TIERS LESE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME OU SUR SON PROPRE MANDATAIRE EST VALABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-18.368, Publié au bulletin
accueillis ; Sur la sixième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 03-18.368
accueillis ; Sur la sixième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-21.233
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … effets à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21.233, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … effets à une…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
civil . … L'article 1092 du code de procédure civile prévoit les modalités de saisine du juge aux affaires familiales et de convocation des époux par ce dernier.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.