Article 1091 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Jurisprudence appliquant l'article 1091 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 décembre 1890, Publié au bulletin
Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son délibéré ordonné en la chambre du conseil ; Sur…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-16.839
besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la…
- Cour de cassation, 17 février 1987, n° 85-11.926
sur quelques biens mobiliers était suffisant pour constituer un règlement complet, abstraction faite de l'acte de liquidation-partage de la communauté, la juridiction du second degré n'aurait pas légalement justifié sa…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. … L'article 1091 de ce code fixe, avec…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-14.678
l'attribution au mari de la propriété de cet immeuble ne résultait pas d'un accord pris dans la convention temporaire de divorce et exécuté avant l'homologation de la convention définitive, la cour d'appel aurait privé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-16.839, Inédit
besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-11.926, Inédit
sur quelques biens mobiliers était suffisant pour constituer un règlement complet, abstraction faite de l'acte de liquidation-partage de la communauté, la juridiction du second degré n'aurait pas légalement justifié sa…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 05-20.039
civil , ensemble les article 1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte litigieux en invoquant sa nullité pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.