Article 1099-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Jurisprudence appliquant l'article 1099-1 du Code civil
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-12.636
de l'article 1099 - 1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, tout en relevant, au vu des conclusions échangées entre les parties, que le financement par le mari seul n'était pas contesté, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.636, Inédit
de l'article 1099 - 1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, tout en relevant, au vu des conclusions échangées entre les parties, que le financement par le mari seul n'était pas contesté, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 95-10.949
X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099 - 1 du Code civil , que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation des…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-19.060
1099 - 1 du code civil , demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations déguisées ou indirectes, la cour d'appel a violé le…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-14.508
civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 1099 - 1 du Code civil et d'avoir jugé que le financement par…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 98-21.748
1099 - 1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu en l espèce, M. … 1099 - 1 , 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-10.949, Inédit
X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099 - 1 du Code civil , que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-19.060, Inédit
1099 - 1 du code civil , demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations déguisées ou indirectes, la cour d'appel a violé le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.