Article 1083 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1083 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 90-17.176, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil , ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 90-17.176
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil , ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 94-15.480
divorce, qui était exécutoire de plein droit au jour du commandement de payer du 6 mai 1982, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'ordonnance du 4 janvier 1982 confirmée par arrêt du 26 mars 1982 et par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1994, 92-11.111, Publié au bulletin
serait dépourvue de toute incidence sur sa demande en attribution de jouissance de la moitié de l'appartement litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1099 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-15.480, Inédit
divorce, qui était exécutoire de plein droit au jour du commandement de payer du 6 mai 1982, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'ordonnance du 4 janvier 1982 confirmée par arrêt du 26 mars 1982 et par…
- Cour de cassation, 9 février 1994, n° 92-11.111
serait dépourvue de toute incidence sur sa demande en attribution de jouissance de la moitié de l'appartement litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1099 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2017, 15/11078
Motivation, Sur le fait nouveau Par application de l'article 1083 du code civil , lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2017, n° 15/11078
Motivation, Sur le fait nouveau Par application de l'article 1083 du code civil , lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.