Article 1084 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1084 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.917, Publié au bulletin
Z... légataire universel, est décédée le 22 septembre 1987 ; que Mme A..., ayant entendu exercer, conformément à l'article 1084 du Code civil , son droit d'option sur l'enclos, s'est heurtée à l'opposition des époux…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 97-21.917
Z... légataire universel, est décédée le 22 septembre 1987 ; que Mme A..., ayant entendu exercer, conformément à l'article 1084 du Code civil , son droit d'option sur l'enclos, s'est heurtée à l'opposition des époux…
- Cour d'appel de Bourges, CT0062, du 12 décembre 2005
qu'il a fixée provisoirement chez le père pour la durée de la mesure de l'instruction ; Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1999, n° 97-17.369
l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée que jusqu'au dessaisissement de la juridiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-12.784, Publié au bulletin
X..., le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil , 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président n'était pas tenu de répondre…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 98-12.471
X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article 1084 du…
- Cour de cassation, 14 mars 2002, n° 99-16.533
civil ; 2 / que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur une demande de révision de la prestation compensatoire hors les cas prévus à l'article 279, alinéa 3, du Code civil ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, 2 décembre 1987, n° 86-12.784
X..., le premier président aurait violé les articles 287-1 du Code civil , 204 et suivants, 695, 1078 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président n'était pas tenu de répondre…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Txt_associe Code civil art. 1089
- Txt_associe Code civil art. 1089
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.