Article 1082 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 1082 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mai 1838, Publié au bulletin
1082 , 1083 et 1090 du Code civil ; Vu aussi les articles 845, 857, 921, 922 et 923 du même Code ; Attendu qu'aux termes des articles 1082 , 1083 et 1090 du Code civil , toutes les donations faites par contrat de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1981, 80-11.285, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN…
- Cour de cassation, 16 juillet 1981, n° 80-11.285
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 23/06558
A cette audience, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil . … des actes de l'état…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 octobre 2024, n° 23/05892
civil ,juger qu’en vertu de l’article 265 du code civil , le divorce portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2024, n° 22/05513
1082 du code de procedure civile,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [L] pour avoir satisfait à l'ob1igation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 mars 2024, n° 23/08014
la mairie de [Localité 9] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-30.071, Publié au bulletin
du divorce a également été portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de Monsieur X... conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure civile ; que la mention de ces actes ou…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Txt_associe Code civil art. 1089
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.