Article 1078 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Jurisprudence appliquant l'article 1078 du Code civil
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-25.973
1078 du Code civil , est donc nulle ; 1. … 1078 et 1382 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-25.973, Inédit
1078 du Code civil , est donc nulle ; 1. … 1078 et 1382 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
1078 , 890 ET 891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, ETRE APPRECIES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-17.994
1078 du Code civil . … articles 1078 et 1382 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-17.994, Inédit
1078 du Code civil . … articles 1078 et 1382 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
Maxime et Joseph Y..., venant aux droits de leur père Jean-Louis Y..., de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ; Aux motifs que « sur l'action en réduction, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-23.662, Publié au bulletin
pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'action en…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-23.662
pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'action en…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1078-8 (V) art. 1078-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.