Article 1077-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1077-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
étant contraire aux dispositions de l'article 1075-1 du Code civil , et la seconde comme ayant été formée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077 - 2 , alinéa 2, du même Code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 00-20.075
étant contraire aux dispositions de l'article 1075-1 du Code civil , et la seconde comme ayant été formée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077 - 2 , alinéa 2, du même Code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 88-18.058
1077 - 2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
1077 - 2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-14.907
Charles-Antoine d'X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 25 janvier 1994, confirmé de ce chef par arrêt du 20 juin 1995, ordonné le partage des successions et de la communauté d'X... conformément aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-17.708, Publié au bulletin
1077 - 2 du Code civil , lequel renvoie aux règles des donations entre vifs ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la donation-partage cumulative qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-24.996, Publié au bulletin
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse ¿ » ; ni davantage l'article 1077 - 2 du code civil qui dispose que « les donations partage suivent les règles des donations…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 02-17.708
1077 - 2 du Code civil , lequel renvoie aux règles des donations entre vifs ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la donation-partage cumulative qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1078-8 (V) art. 1078-8
- Cite Code civil - art. 1080 (V) art. 1080
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.