Article 1077-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Jurisprudence appliquant l'article 1077-1 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 88-18.058
1077 - 1 et 1077-2 du Code civil , et qu'il soit dit que l'intéressée était attributaire du lot que lui réservait l'acte du 18 juillet 1972 ; que celle-ci faisant valoir, comme moyen de défense, la surévaluation des…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
1077 - 1 et 1077-2 du Code civil , et qu'il soit dit que l'intéressée était attributaire du lot que lui réservait l'acte du 18 juillet 1972 ; que celle-ci faisant valoir, comme moyen de défense, la surévaluation des…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-70.142
ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077 1 du code civil ; Mais attendu que, pour apprécier la recevabilité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-13.316, Publié au bulletin
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077 - 1 du Code civil et a ordonné la liquidation et le…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-13.316
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077 - 1 du Code civil et a ordonné la liquidation et le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
civil , Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077 - 1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-70.142, Inédit
ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077 1 du code civil ; Mais attendu que, pour apprécier la recevabilité…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-25.748
. ; Aux motifs propres que « l'article 1077 - 1 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant qui n'a pas concouru à la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1078-8 (V) art. 1078-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.