Article 1077 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Jurisprudence appliquant l'article 1077 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 88-18.058
1077 -2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
civil , Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077 -1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 00-20.075
civil , Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077 -1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
1077 -2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que, la loi allemande…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 04-18.424
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que, la loi allemande…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-14.907
Charles-Antoine d'X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 25 janvier 1994, confirmé de ce chef par arrêt du 20 juin 1995, ordonné le partage des successions et de la communauté d'X... conformément aux…
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 93-18.268
R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil , alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile interdit…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.