Article 1076-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Jurisprudence appliquant l'article 1076-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-14.107, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de…
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 97-14.107
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.013, Publié au bulletin
civil ainsi que l'article 1076 - 1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 15 mars 2007 étant devenu irrévocable, en l'absence de pourvoi formé contre lui, il ne saurait être fait grief à la cour…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-15.013
civil ainsi que l'article 1076 - 1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 15 mars 2007 étant devenu irrévocable, en l'absence de pourvoi formé contre lui, il ne saurait être fait grief à la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-17.923, Publié au bulletin
X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-16.349, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076 - 1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes…
- Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 92-21.941
-Y... sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une éventuelle prestation compensatoire, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile"…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-14.413, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil , ensemble l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.