Article 1076 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Jurisprudence appliquant l'article 1076 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-18.693
Aux termes de l'article 1076 ancien du Code civil , applicable à l'espèce, « la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. … 1076 du Code civil , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892, Publié au bulletin
1076 alinéa 2 du code civil et encore cette donation partage est consentie à titre d avancement d hoirie conformément à l'article 1977 du code civil ') … 815 du Code civil .
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-21.892
1076 alinéa 2 du code civil et encore cette donation partage est consentie à titre d avancement d hoirie conformément à l'article 1977 du code civil ') … 815 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-18.693 12-29.267, Inédit
Aux termes de l'article 1076 ancien du Code civil , applicable à l'espèce, « la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. … 1076 du Code civil , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, 9 janvier 2003, n° 00-15.363
1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-15.363, Inédit
1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.519, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL , RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-14.107, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 -1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de l'article…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.