Article 1078-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages…
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1078-1 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-18.693
civil , dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 2°/ que si une donation-partage peut porter sur des biens que le de cujus a jadis donnés à l'un des copartagés, l'article 1078 - 1 du code civil doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1979, 78-13.455, Publié au bulletin
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... … EN 1941 DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078 - 1 , ALINEA…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-18.693 12-29.267, Inédit
civil , dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 2°/ que si une donation-partage peut porter sur des biens que le de cujus a jadis donnés à l'un des copartagés, l'article 1078 - 1 du code civil doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-16.484, Publié au bulletin
syndic, et ordonné la réintégration de tous les biens ayant fait l'objet de cette donation-partage dans le patrimoine des donateurs ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le deuxième…
- Cour de cassation, 21 novembre 1979, n° 78-13.455
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... … EN 1941 DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078 - 1 , ALINEA…
- Cour de cassation, 2 mai 1989, n° 87-16.484
ordonné la réintégration de tous les biens ayant fait l'objet de cette donation-partage dans le patrimoine des donateurs ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen pris…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, n° 23/01216
Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir, à titre principal, la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées, considérant, au visa des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
1078 - 1 du même code, le lot de certains gratifiés pourra être formé, soit en totalité soit en partie, des donations soit rapportables soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant ; que la date d'évaluation…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1078-10 (V) art. 1078-10
- Cite Code civil - art. 1078-7 (V) art. 1078-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 776 A (V) art. 776 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.