Article 1075-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-4 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010, n° 09/13144
1075 - 4 et 828 du code civil et ne sont pas contraires à l'ordre public, - à titre très subsidiaire, juger que les clauses ne sont pas contraires à l'ordre public au visa des articles 833-1 et '1975-2' du code civil…
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11-25.386
civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075 - 4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25.386, Inédit
civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075 - 4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
1075 - 4 et 828 sont quasiment identiques aux anciens articles 1075-2 et 833-1 ; QU'en deuxième lieu, si la variabilité de la soulte est supplétive dans un partage ordinaire, elle est d'ordre public dans une…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 10/12211
civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075 - 4 du même code ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-21.134
1075 - 4 et 828 sont quasiment identiques aux anciens articles 1075-2 et 833-1 ; QU'en deuxième lieu, si la variabilité de la soulte est supplétive dans un partage ordinaire, elle est d'ordre public dans une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, n° 21/05627
Elle fait valoir que : - la valorisation de l'appartement à la date du décès a pour effet de revaloriser les soultes, et celle qui lui est due doit être payée, - la revalorisation des soultes, au vu des articles 1075 -…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 21/01721
Sur la demande infiniment subsidiaire relative à l'inapplicabilité de l'article 828 du code civil : Il résulte des dispositions de l'article 828 du code civil que lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
- Cite Code civil art. 828
- Cite Code civil art. 828
- Concordance Code civil art. 1075-2
- Concorde Code civil art. 1075-2
- Concordance Code civil art. 1075-2
- Concorde Code civil art. 1075-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.