Article 1075-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-3 du Code civil
- Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 88-13.110
par la donation-partage du 20 février 1971, et qu'ainsi son action en réduction devait porter sur la totalité des biens en cause, pour lui permettre d'être remplie de sa réserve, en nature, sauf versement d'une soulte…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-13.110, Inédit
par la donation-partage du 20 février 1971, et qu'ainsi son action en réduction devait porter sur la totalité des biens en cause, pour lui permettre d'être remplie de sa réserve, en nature, sauf versement d'une soulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-11.642, Publié au bulletin
X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075 - 3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S... … civil .
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-11.642
X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075 - 3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S... … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
1075 - 3 du code civil (ancien article 1073-1) l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 30 janvier 1996 auquel…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-18.693
Aux termes de l'article 1076 ancien du Code civil , applicable à l'espèce, « la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. … Or, il résulte de l'article 1075 - 3 ancien du Code civil (à ce jour…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-16.160
[O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F], de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ; Aux motifs que « sur l'action en réduction, en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-18.693 12-29.267, Inédit
Aux termes de l'article 1076 ancien du Code civil , applicable à l'espèce, « la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. … Or, il résulte de l'article 1075 - 3 ancien du Code civil (à ce jour…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 22
- Concordance Code civil - art. 1075-1 (T) art. 1075-1
- Concorde Code civil - art. 1075-1 (T) art. 1075-1
- Concordance Code civil - art. 1075-5 (V) art. 1075-5
- Concorde Code civil - art. 1075-5 (V) art. 1075-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
- Concordance Code civil art. 1075-1
- Concordance Code civil art. 1075-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.