Article 1075-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
1075 - 2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-21.134
1075 - 2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010, n° 09/13144
de l'article 1075 - 2 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Mais considérant que, s'agissant en l'espèce d'une donation-partage, il y a lieu d'appliquer d'abord les dispositions de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11-25.386
civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075 - 2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25.386, Inédit
civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075 - 2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, que les…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 10/12211
civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075 - 2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 81-10.608, Publié au bulletin
LUI FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARTICLE 1075 - 2 DU CODE CIVIL DONNE, EN MATIERE DE DONATION-PARTAGE, A LA REVISION DES SOULTES PREVUE PAR L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.519, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL , RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 22
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1075 (V) art. 1075
- Cite Code civil - art. 1075-1 (V) art. 1075-1
- Concordance Code civil - art. 1075-4 (V) art. 1075-4
- Concorde Code civil - art. 1075-4 (V) art. 1075-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
- Cite Code civil art. 1075
- Cite Code civil art. 1075
- Cite Code civil art. 1075
- Cite Code civil art. 1075-1
- Cite Code civil art. 1075-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.