Article 1075-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-1 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 08-10.326
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'acte de donation partage du 15 mars 1974 non rescindable pour cause de lésion, en application des dispositions des articles 1075 - 1 et 1077-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-10.326, Inédit
le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075 - 1 du code civil , la cour d'appel a, à juste titre, dit que l'acte de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-17.708, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075 - 1 du Code civil , ensemble les articles 887 et…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 02-17.708
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075 - 1 du Code civil , ensemble les articles 887 et…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 91-18.140
X..., s'abstenir de tirer les conséquences nécessaires de l'offense dont s'était ainsi rendue coupable son épouse à son endroit, et aurait par suite, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin
ou de testament-partage, l'article 1075 - 1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.396
ou de testament-partage, l'article 1075 - 1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
civil , Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 22
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1075-2 (V) art. 1075-2
- Concorde Code civil - art. 1075-3 (T) art. 1075-3
- Concordance Code civil - art. 1075-3 (V) art. 1075-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.