Article 1075 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Jurisprudence appliquant l'article 1075 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
1075 -2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-21.134
1075 -2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également qu'il soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin
X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin
1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.493
X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.396
1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 85-10.572, Publié au bulletin
1075 et suivants du Code civil , consentie par la mère à ses enfants, acceptants ; qu'il était stipulé que la réitération de cette convention devait intervenir dans un délai de six mois ; qu'une sommation délivrée à…
- Cour de cassation, 11 mars 1986, n° 85-10.572
1075 et suivants du Code civil , consentie par la mère à ses enfants, acceptants ; qu'il était stipulé que la réitération de cette convention devait intervenir dans un délai de six mois ; qu'une sommation délivrée à…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 22
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 (M) art. 790
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M) art. 790 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 B (M) art. 790 B
- Cite Code civil - art. 1075-2 (V) art. 1075-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.